Présentation du SCOCI
Le service national de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI) constitue le point de contact central pour les personnes souhaitant signaler l'existence de sites Internet suspects. Après un premier examen et une première sauvegarde des données, le SCOCI transmet les informations reçues aux autorités de poursuite pénale compétentes en Suisse et à l'étranger. Le service de coordination est en outre chargé de rechercher des contenus illicites sur Internet. Enfin, il procède à des analyses approfondies dans le domaine de la criminalité sur Internet.
Par contenus illicites sur internet ayant une importance pénale, on entend en particulier
la pornographie dure (actes d'ordre sexuel avec des enfants, des animaux, des excréments humains ou des actes de violence)
la représentation de la violence
l'extrémisme
le racisme
l'accès indu à un système informatique
la propagation de virus informatiques
la détérioration de données
l'abus de cartes de crédit
la violation du droit d'auteur
le commerce illicite d'armes
Le SCOCI est le centre d'information pour le public, les administrations et les fournisseurs d'accès Internet pour toute question de nature juridique, technique et criminelle relative à la criminalité sur Internet. Le SCOCI est en sa qualité de service national de coordination l'interlocuteur privilégié pour les services étrangers, qui exercent la même fonction.
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Organisation
Le service de coordination est divisé en trois domaines:
Les tâches du domaine Monitoring:
-Recherches actives dans le but de déceler les infractions commises via Internet
-Premier traitement des communications de soupçons venant de la Suisse et de l'étranger
-Clarifications et analyses des emplacements et de la paternité des contenus incriminés sur Internet
-Sauvegarde des données publiquement accessibles utilisables devant la Cour
Les tâches du domaine Clearing:
-Examen du contenu pénal des messages entrants
-Coordination avec les procédures en cours
-Transmission des dossiers aux autorités de poursuite pénale compétentes en Suisse et à l'étranger
Les tâches du domaine Analyse sont:
-Analyse systématique et interprétation des sources internes et publiques dans le domaine de la criminalité sur Internet
-Analyse régulière de la situation en Suisse et information sur les tendances et les contre-mesures dans ce domaine
-Elaboration de statistiques du SCOCI
-Tâches générales de coordination et représentation
Les domaines susmentionnés sont rattachés au Service d'analyse et de prévention (SAP). La conduite stratégique du service de coordination est assurée par un comité directeur paritaire au sein duquel la CCDJP, la Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse (CAPS), Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS) et la direction de fedpol disposent chacune d'un représentant. Le comité directeur édicte le règlement du service, dont il met en œuvre le mandat et surveille les prestations.
L'équipe SCOCI est composée entre autres de techniciens réseau, de spécialistes en matière de protocoles Internet et de sécurité des informations, ainsi que de juristes, de policiers et d'analystes criminels. Ces collaborateurs viennent de Suisse romande, de Suisse alémanique et du Tessin.
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Historique et base légale
Les qualités positives d'Internet comme l'échange d'informations global, rapide et simplifié exigent une réorientation des autorités de poursuite, lorsqu'elles sont confrontées avec le côté obscur d'Internet. Sans une coordination nationale et internationale renforcée, la poursuite des auteurs techniquement expérimentés au-delà des frontières est impensable. La Suisse marquée fortement par le fédéralisme ne pouvait pas se soustraire à cette contrainte réelle d'une globalisation accrue de la poursuite pénale.
Sur mandat de la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS), un groupe de travail intercantonal chargé de la lutte contre les abus relatifs aux techniques d'information et de communication (Bekämpfung des Missbrauchs der Informations- und Kommunikationstechnik - BEMIK) s'occupe depuis juin 2000 des besoins de coordination policière les plus urgents dans le domaine de la criminalité sur Internet. Fin janvier 2001, le groupe de travail a publié un rapport proposant une série de mesures concrètes en vue de l'amélioration rapide de la situation, très préoccupante dans certains domaines. S'appuyant sur ce rapport, le Département fédéral de justice et police (DFJP) et la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) ont décidé de lutter conjointement contre la criminalité sur Internet et de mettre sur pied un service national de coordination en la matière, le SCOCI, au sein de l'Office fédéral de la police (fedpol).
Les activités du service de coordination sont fondées sur un arrangement administratif conclu entre la Confédération et les cantons. Signé fin 2001 par le président de la CCDJP et la cheffe du DFJP, cet arrangement autorise la Confédération à assumer des tâches d'information et de coordination dans le domaine de la criminalité sur Internet. C'est pourquoi, pour les délits relevant de la compétence des cantons, le droit cantonal formel en vigueur reste applicable malgré l'existence d'un service de coordination central. Concernant les infractions qui compromettent la sécurité intérieure de la Suisse, la base légale qui s'applique est la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI).
La mise en place d'un centre de coordination national n'a consciemment pas conduit à un décalage de la compétence régionale et matérielle entre la Confédération et les cantons :
-En principe, la poursuite pénale des abus relatifs aux techniques d'information et de communication est du ressort des cantons : cela concerne les criminalité d'ordinateur (art. 143, 143bis, 144bis, 147 et 150 al. 3 CP) et aussi les délits pénaux, commis à l'aide d'Internet ou de l'ordinateur, comme la représentation de la violence (art. 135 CP), la fraude (art. 146 CP), la pornographie dure (art. 197 CP), les délits contre l'honneur (art. 173 ss CP), la discrimination raciale (art. 261bis CP), les violations des droits d'auteur (art. 67 LDA) et la violation du secret de fabrication ou du secret commercial (art. 162 CP).A cet égard, les compétences fédérales se limitent aux infractions ressortant à la juridiction fédérale (art. 340 et 340bis CP) et commises via Internet. Cela concerne notamment la présomption d'espionnage (art. 272 ss. CP), le blanchiment d'argent (art. 305bis CP ) ou certains délits pénaux de fortune à condition que certains critères du type de 340bis al. 2 CP soient remplis.
-Dès lors les tâches de la police criminelle dans le secteur de la cybercriminalité en Suisse sont principalement assumées par les corps de police cantonaux et municipaux. A cet égard, les compétences fédérales sont limitées. Cette structure de police fédérale peu centralisée offre la garantie d'une police proche des citoyens. En particulier dans les cas de délits pénaux comme la pornographie enfantine la police cantonale est plus familiarisée avec l'environnement des victimes et des auteurs et peut dès lors mener les enquêtes efficacement et avec succès.
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