Textes de loi pertinents relatifs à l'Internet

Fraude art.146 CP


Utilisation frauduleuse d'un ordinateur art. 147 CP


Détérioration de données art.144bis CP


Encouragement à la prostitution art.195 CP



Lois internationales

Une des difficultés principales dans la lutte contre la criminalité sur Internet est la différenciation de la législation d'un pays à l'autre. Le réseau se développe constamment et ouvre ainsi beaucoup de nouvelles portes pour la criminalité traditionnelle et la criminalité informatique. Les nouveaux médias brisent complètement les principes territoriaux. C'est pourquoi une globalisation de la poursuite pénale devient impérative. Cela exige des adaptations juridiques.

Convention sur la cybercriminalité

La convention sur la cybercriminalité de septembre 2001 a aussi été signée par la Suisse. Même si la plupart des pays n'ont pas encore ratifié la convention, tout de même 29 états membres du Conseil de l'Europe ainsi que les Etats-Unis, le Canada, le Japon et l'Afrique du Sud sont signataires. Les Etats signataires s'engagent à adapter leur droit pénal et de procédure pénale ainsi que les dispositions concernant la coopération internationale. Dans une première partie, la convention veut atteindre une harmonisation des dispositions pénales matérielles dans le secteur de la criminalité de réseaux informatiques et d'ordinateur. De plus, les états veulent punir toute forme et diffusion de pornographie enfantine sur Internet. En ce qui concerne la diffusion de propagande raciste, un protocole additionnel doit être élaboré. Dans la deuxième partie, la convention doit créer des instruments uniformes en matière de procédure pénale. La troisième partie de la convention est consacrée à une coopération plus rapide et plus efficace des états en ce qui concerne l'assistance judiciaire et l'extradition.

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