Législation suisse en matière de spams
Etes-vous la cible de spams intempestifs? Ces messages publicitaires, qui existent également sous forme de courriels, sont envoyés en masse de manière automatisée et sans avoir été sollicités. Le meilleur moyen de s'en prémunir est de communiquer son adresse électronique avec parcimonie et de respecter quelques règles de base. Les spams constituent cependant une part importante des envois de messages électroniques dans le monde et ne peuvent être complètement évités.
Depuis le 1er avril 2007, l'envoi de spam est interdit en Suisse. Le publipostage de masse par voie de télécommunication n'est plus autorisé que sous certaines conditions. Selon la loi fédérale contre la concurrence déloyale, la publicité de masse n'ayant aucun lien direct avec une information demandée doit en principe satisfaire aux trois conditions suivantes:
- la publicité de masse doit être envoyée avec le consentement du destinataire (modèle opt-in),
- l'adresse de l'expéditeur doit être correcte,
- le destinataire doit avoir la possibilité de refuser gratuitement le document publicitaire.
Exception: une personne qui communique son adresse à l'occasion d'un achat et qui est alors informée des possibilités de refus peut recevoir de la publicité de la part du vendeur.
Si la publicité de masse envoyée par voie de télécommunication ne remplit pas ces critères, il s'agit de spam et de concurrence déloyale. Si des spams vous parviennent de Suisse, vous pouvez entreprendre des démarches à leur encontre. Pour déterminer l'origine d'un spam et savoir à qui vous adresser, il convient de procéder de la manière suivante:
- Utiliser l'analyse proposée par le SCOCI en matière de spam (voir ci-dessous) afin de savoir si le spam a été envoyé depuis la Suisse ou s'il a été transféré et, si c'est le cas, par l'intermédiaire de quel fournisseur d'accès. Pour qu'il soit possible d'analyser un spam, il est nécessaire d'en connaître l'en-tête. Vous trouverez les explications nécessaires dans le présent document (PDF).
- S'il s'agit d'un fournisseur d'accès suisse, vous pouvez l'informer de l'envoi des spams par l'intermédiaire de son service clients. Une fois qu'ils en ont été informés, les fournisseurs d'accès sont tenus d'empêcher que leurs clients envoient ou transfèrent des spams.
- L'envoi de spams est punissable lorsqu'il est fait intentionnellement. L'élément constitutif du caractère intentionnel repose dans le fait que l'action est commise en connaissance de cause. S'il s'agit d'un spam, en d'autres termes d'une publicité illicite envoyée intentionnellement, en lien avec la Suisse, vous avez alors la possibilité de déposer une plainte contre l'expéditeur auprès d'un poste de police local. C'est à vous d'estimer si le dommage justifie une éventuelle poursuite pénale. L'envoi de spams est un délit poursuivi sur plainte et la poursuite pénale relève des cantons.